Qu’est-ce que la procédure d’exequatur ?
L'exequatur est une procédure qui permet au bénéficiaire d'un jugement étranger de lui voir conférer force exécutoire sur le territoire d'un autre état. Les particuliers et les entreprises ont souvent besoin de faire reconnaitre en France une décision rendue à l'étranger.
Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce ?
A l'issue du premier rendez-vous avec Me Arnaud TRIBHOU, avocat, vous devrez transmettre une série de documents dont la liste est récapitulée ci-après.
Honoraires d’un avocat pour un divorce devant le JAF ?
Les honoraires d'un avocat pour un divorce devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales), comme les honoraires pour un divorce par consentement mutuel, diffèrent en fonction de critères objectifs déterminés par le Règlement Intérieur National.
Honoraires d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel
Les honoraires de l'avocat pour un divorce par consentement mutuel diffèrent en fonction de critères objectifs déterminés par le Règlement Intérieur National.
DIVORCE SANS AVOCAT ?
Le divorce sans recourir à un avocat n'est pas possible. Divorce par consentement mutuel ou divorce devant le JAF.