CBD en France 2020: Tout savoir sur la loi et sur la vente de produits CBD

2020-11-24T11:47:36+00:00 24 novembre 2020|

L’interdiction de la vente de produits CBD en France est contraire au droit européen.

La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Kanavape » a fait l’objet d’un article consultable ici.

Suite à cette publication, le cabinet de Me TRIBHOU a reçu deux demandes de consultations relatives au cadre législatif et réglementaire applicable en France à la vente de produits CBD.

Un bref panorama des règles applicables en France en 2020 à la vente de CBD s’impose donc.

Synthèse des lois et des règlements applicables au CBD en France en 2020

L’Article R. 5132-86 I -1°du code de la santé publique (CSP) dispose que « sont interdits la production, la fabrication, le transport […] de cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine »

Par conséquent, tout produit contenant du cannabidiol (CBD) extrait de la plante de cannabis semble interdit.

Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations expressément prévues par le code de la santé publique.

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives avait conclu que la présence de THC dans les produits finis, quel que soit son taux, était interdite.

Cette même mission interministérielle rappelait également qu’en France, les seuls produits contenant des tétrahydrocannabinols et du CBD pouvant revendiquer des allégations thérapeutiques sont les médicaments autorisés par l’ANSM ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité; précisant en outre que le non-respect de cette réglementation était passible de sanctions pénales.

L’arrêt de la CJUE « KANAVAPE » rendu en 2020 change la donne

La décision de la CJUE vient remettre à plat le cadre légal en France.

Le droit européen est un droit supranational. Cela signifie que les arrêts rendus par la CJUE sont supérieurs aux lois et aux règlements des états membres. Autrement dit, ils s’imposent à ces derniers.

La France doit donc revoir sa copie et permettre aux entrepreneurs de commercialiser des produits CBD.