CONTENTIEUX SOCIETES – FRANCE – USA – PARTIE N° 2

2020-12-04T09:08:58+00:00 17 novembre 2020|

Suite à la publication de notre dernier article, ce contentieux entre deux sociétés (France et USA) a connu de nouveaux développements intéressants.

L’action oblique

Arnaud TRIBHOU avait saisi le tribunal de commerce de DIJON d’une action oblique.

Cette action était dirigée contre Madame et contre l’administrateur provisoire de la société française.

L’action oblique (prévue à l’article 1341-1 du Code civil), permet à un créancier d’exercer au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci lorsque le débiteur au préjudice du créancier refuse ou néglige de les exercer.

Monsieur se trouve en effet créancier en vertu d’une ordonnance de référé définitive rendue à l’encontre de la holding française désormais en liquidation judiciaire (laquelle détient une fraction du capital de la société américaine)

Le tribunal de commerce de DIJON a rendu sa décision le 07 novembre 2019.

Cette juridiction a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision d’exequatur du jugement de divorce floridien.

Le sursis à statuer

Le sursis à statuer provoque une suspension de l’instance jusqu’à la survenance d’une date fixée ou d’un évènement déterminé.

Nous avons appris que Madame avait cédé à titre onéreux le seul actif de la filiale américaine.

Cette cession est intervenue alors que la société française était en liquidation judiciaire.

Le mandataire liquidateur de cette dernière a été contraint d’adresser à Madame une mise en demeure de rembourser les sommes dues à la holding.

Voie de recours

Maître TRIBHOU a saisi le Premier Président près la cour d’appel de DIJON.

Il est en principe impossible d’interjeter appel d’une décision ayant prononcé le sursis à statuer.

Pour ce faire il faut obtenir l’autorisation du Premier Président de la cour d’appel.

Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter la preuve d’un motif grave et légitime.

En l’espèce, les intérêts des créanciers de la holding française se trouvaient manifestement en péril.

Ce péril résultait du refus de Madame, gérante de la filiale américaine, de répondre à la mise en demeure du mandataire liquidateur.

Le Premier Président de la cour d’appel de DIJON a logiquement autorisé Monsieur à interjeter appel de la décision.

La cour d’appel évoquera prochainement l’affaire.

To be continued…