Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce ?

2020-11-30T16:50:50+00:00 30 novembre 2020|

Quels sont les documents à fournir à l’avocat pour lancer une procédure de divorce par consentement mutuel ou devant le JAF?

A l’issue du premier rendez-vous avec Me Arnaud TRIBHOU, avocat, et après avoir retourné la convention d’honoraires paraphée et signée, vous devrez transmettre par mail (contact@atlaw-avocat.fr) une série de documents dont la liste est récapitulée ci-après:

Documents état civil pour divorcer:

  • Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
  • Copie du livret de famille
  • Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
  • Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
  • Copie intégrale en original des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois

Documents administratifs pour divorcer:

  • Copie des pièces d’identité des époux
  • Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux
  • Copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux (s’il y a lieu)

Documents financiers pour divorcer:

  • Copie des trois derniers avis d’imposition
  • Copie des actes de propriété (si vous être propriétaire d’une maison ou d’un appartement)
  • Quittance de loyer ou contrat de bail à usage d’habitation (si vous êtes locataire)
  • Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois
  • Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (si les époux sont salariés)
  • Copie de la décision de l’assemblée générale fixant la rémunération (si un ou les deux époux sont mandataires sociaux)
  • Copie du justificatif des allocations familiales (s’il y a lieu)