Quels sont les documents à fournir à l’avocat pour lancer une procédure de divorce par consentement mutuel ou devant le JAF?
A l’issue du premier rendez-vous avec Me Arnaud TRIBHOU, avocat, et après avoir retourné la convention d’honoraires paraphée et signée, vous devrez transmettre par mail (contact@atlaw-avocat.fr) une série de documents dont la liste est récapitulée ci-après:
Documents état civil pour divorcer:
- Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
- Copie du livret de famille
- Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
- Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
- Copie intégrale en original des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
Documents administratifs pour divorcer:
- Copie des pièces d’identité des époux
- Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux
- Copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux (s’il y a lieu)
Documents financiers pour divorcer:
- Copie des trois derniers avis d’imposition
- Copie des actes de propriété (si vous être propriétaire d’une maison ou d’un appartement)
- Quittance de loyer ou contrat de bail à usage d’habitation (si vous êtes locataire)
- Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (si les époux sont salariés)
- Copie de la décision de l’assemblée générale fixant la rémunération (si un ou les deux époux sont mandataires sociaux)
- Copie du justificatif des allocations familiales (s’il y a lieu)
