Qu’est-ce que la procédure d’exequatur ?

2020-12-02T09:44:15+00:00 1 décembre 2020|

L’exequatur est une procédure particulière et parfois complexe.

Elle permet au bénéficiaire d’un jugement étranger de lui voir conférer force exécutoire sur le territoire d’un autre état.

Une fois muni d’un jugement d’exequatur, son bénéficiaire peut ainsi faire exécuter la décision étrangère.

Des particuliers ou des entreprises peuvent avoir besoin d’obtenir un jugement d’exequatur.

Le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’une décision rendue à l’étranger ne peut pas réviser ce jugement.

Autrement dit, le juge saisi d’une demande d’exequatur ne peut pas modifier, infirmer ou annuler le jugement étranger.

Il doit uniquement vérifier que le jugement étranger a été rendu de manière régulière. Si tel n’est pas le cas, la décision étrangère ne sera pas reconnu en France.

L’exequatur pour les particuliers

Les particuliers ont souvent besoin d’obtenir en France l’exequatur de jugements étrangers. 

Cela est vrai en matière de divorce, d’autorité parentale ou de fixation des droits de garde de visite et d’hébergement.

Cela s’applique aussi en matière de succession ou d’adoption.

Ainsi, une ressortissante américaine pourra engager une procédure d’exequatur en France pour faire reconnaitre une décision de divorce américaine.

Cela sera nécessaire pour faire exécuter la décision en France la décision américaine.

De même, dans un litige successoral, un ressortissant américain aura besoin d’un jugement d’exequatur rendu en France, pour faire exécuter une décision rendue aux Etats-Unis contre un héritier résidant en France.

L’exequatur pour les entreprises

Les entreprises ont également besoin qu’un jugement français ordonne l’exequatur d’une décision rendue à l’étranger.

L’exequatur est nécessaire pour faire exécuter en France une décision étrangère condamnant un débiteur français qui ne réglerait sa dette.

Par exemple, une entreprise américaine aura besoin d’un jugement d’exequatur en France pour faire exécuter un jugement américain condamnant une entreprise française pour faire exécuter en France cette décision.

Enfin, l’exéquatur est nécessaire pour qu’un jugement étranger prononçant la faillite d’une entreprise, produise ses effets en France.

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