Les Honoraires 2020-11-24T10:37:23+00:00

Un cadre réglementé

Le Règlement Intérieur National (R.I.N)

La profession d’avocat est réglementée.

A ce titre, les honoraires n’échappent pas à ce cadre normatif précis et détaillé, véritable source de sécurité et de transparence dans le cadre de la relation que le Client noue avec l’Avocat.

Ainsi les dispositions du Règlement Intérieur National (R.I.N) viennent régir la pratique des honoraires de l’Avocat.

Article 11.1: « L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. »

Article 11.2: « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

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Les honoraires ne sont pas le fruit du hasard et dont déterminés en fonction de certains critères tels que:

- L’expérience de l’avocat
- Sa notoriété
- Sa spécialisation
- La nature et la complexité du dossier
- La fortune du client
- Les frais de gestion et de fonctionnement du cabinet

Les honoraires peuvent être déterminés de manière forfaitaire ou sur la base d’un taux horaire (lequel varie en fonction des critères ci-dessus, entre 200,00 et 300,00 € H.T).

Un honoraire de résultat proportionnel à l’enjeu économique et financier de l’affaire, ou, un honoraire de résultat forfaitaire tenant à la réalisation d’un objectif déterminé peut également être prévu dans la convention d’honoraires.

Cette convention d’honoraire est obligatoire depuis la loi « MACRON » du 6 août 2015.

Ainsi, à l’issue du premier rendez-vous, Me Arnaud TRIBHOU adresse à ses clients une lettre de mission à laquelle est jointe une convention d’honoraires que le client retourne paraphée et signée pour parfait mandat donné au cabinet.

Les honoraires sont généralement payables en plusieurs fois, par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire.

Enfin, toute ouverture de dossier génère des frais de gestion d’un montant de 150,00€ H.T.